Les présentes conditions sont proposées par Tom Brillouet, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial Codicoda, immatriculé au registre national des entreprises (RNE) sous le numéro SIRET 981 490 386 00019, dont le siège est situé à 52b route de Strasbourg, 67960 Entzheim, France.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations applicables à toute prestation de création, refonte, maintenance ou hébergement de site internet réalisée par le vendeur pour un client professionnel ou particulier.
Tous les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable – article 293 B du CGI.
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au moment de la commande et peuvent être précisés dans un devis personnalisé.
Toute commande fait l’objet d’un devis accepté par le client. Le règlement s’effectue par virement bancaire selon les modalités précisées : acompte à la signature, solde à la livraison ou paiement échelonné selon accord. Aucun développement ne débute sans acompte versé.
Les délais de livraison sont indicatifs. Ils peuvent être ajustés selon la réactivité du client (contenus, validations). Le vendeur s’engage à informer le client en cas de retard.
Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires au bon déroulement du projet : textes, images, préférences techniques ou graphiques. Il reste seul responsable du contenu fourni et publié sur son site.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, référencement, etc.), ni d’un usage inapproprié du site par le client ou des incidents liés à un prestataire externe (hébergeur, nom de domaine...).
Sauf accord contraire, les fichiers sources et le code restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral. Une fois la prestation soldée, les droits d’utilisation sont cédés au client pour un usage conforme au projet initial.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations sur mesure commencées avec l’accord du client avant expiration du délai légal.
En cas de différend, les parties s’engagent à chercher une solution amiable. À défaut, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège du vendeur. Le droit applicable est le droit français.