Les présentes conditions sont proposées par Tom Brillouet, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial Codicoda, immatriculé sous le numéro SIRET 981 490 386 00019, domicilié au 52b route de Strasbourg, 67960 Entzheim.
Les présentes CGV encadrent les prestations de création, refonte, maintenance, hébergement ou location de site internet réalisées par Codicoda.
Codicoda propose deux formules commerciales :
Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable – article 293 B du CGI. Les modalités sont précisées dans chaque devis.
Toute commande fait l’objet d’un devis signé. Le règlement dépend de l’offre choisie.
Le développement du site débute uniquement après signature du devis par le client, qui constitue un engagement ferme à payer. La livraison du site est conditionnée au paiement intégral. En cas d’annulation par le client après le début du développement, Codicoda se réserve le droit d’exiger un règlement correspondant au travail déjà effectué, sans obligation de livraison. Tout retard de paiement peut entraîner le report de la livraison.
Pour toute commande en Offre B – Location mensuelle, le démarrage du projet est conditionné au paiement préalable de 200 € de frais de mise en service. Ces frais sont obligatoires, non remboursables, et dus dès la signature du devis, même en cas d'annulation ultérieure par le client. Le développement du site ne débute qu’une fois ces frais encaissés.
Les délais de livraison sont estimatifs. Ils dépendent également de la réactivité du client. Codicoda informe en cas de blocage ou de retard.
Le client s’engage à fournir les contenus, visuels, textes ou éléments techniques nécessaires. Il est responsable de ce qu’il transmet et publie.
Codicoda ne peut être tenu responsable des pertes indirectes (trafic, SEO, données…) ni des pannes dues à des prestataires tiers ou à un usage non conforme.
Offre A : le site devient propriété du client après paiement intégral. Codicoda conserve les droits moraux et peut le présenter en portfolio sauf refus écrit.
Offre B : le site reste la propriété de Codicoda. Aucun fichier source ne sera transmis. L’accès est conditionné au paiement de l’abonnement.
Aucun droit de rétractation ne s’applique sur les prestations personnalisées (article L221-28 du Code de la consommation).
En cas de litige, la priorité est donnée à une résolution amiable. À défaut, compétence exclusive des tribunaux du siège de Codicoda, en droit français.
Pour toute location avec engagement de 12 mois :
Le client s’engage à ne publier aucun avis diffamatoire ou dénigrant à l’encontre de Codicoda. Tout conflit doit être préalablement porté à l’attention de Codicoda pour tentative de résolution amiable.
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale. Voir la Politique de Confidentialité.
Le devis signé prime sur les présentes CGV pour les points qu’il contient, sauf en matière de propriété intellectuelle, modalités de paiement et confidentialité qui restent régis par les présentes CGV.